CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet

  • Les présentes conditions régissent les ventes par la société CTMS de tous ses produits, dans tous canaux de distribution (vente par CTMS, par ses représentants, et par internet).

Article 2 – Produits

  • Les informations et photos des produits présentés sur le site www.ctms.fr et sur les fiches descriptives qui accompagnent nos devis n’ont qu’un valeur indicative et non contractuelle.
  • Pour toute information complémentaire sur un produit, CTMS met à la disposition de ses clients un service d’accueil téléphonique joignable au (33) 04 78 46 00 21.

Article 3 - Prix

  • Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et sont fermes, sauf indication contraire. Ils s’entendent hors frais d'expédition.
  • En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. 
  • Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CTMS. Ils sont de la seule responsabilité de l’acheteur tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est de la responsabilité de l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
  • Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros. CTMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du/des produit(s) commandés.

Article 4 – INCOTERM - Réserve de propriété – Transfert des risques 

  • L’INCOTERM appliqué pour chaque commande est précisé dans le devis remis à l’acheteur. Les ventes en ligne par le site www.CTMS.fr, sont effectuées FOB.
  • Sauf indications contraires dans le devis ou sur le site internet de CTMS, les produits demeurent la propriété de CTMS jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (principal et accessoires).
  • En cas de paiement échelonné en plusieurs échéances, le défaut de paiement de l’une seule des échéances, donne droit à la revendication de la propriété  du/des produit(s) par CTMS.
  • Sauf indications contraires dans le devis ou sur le site internet de CTMS, les risques de perte et/ou de détérioration du/des produits vendu(s) sont transférés à l’acheteur dés leur livraison. Il en va de même pour la prise en compte des dommages que pourrai(en)t occasionner ce(s) produit(s).

Article 4 - Commandes

  • Les produits de CTMS sont vendus exclusivement aux professionnels. L’acheteur peut passer commande à CTMS, selon son souhait, et selon les produits et/ou quantités à commander : 
    ==> Sur Internet : www.ctms.fr
    ==> Sur devis demandé à la société CTMS
  • Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
  • CTMS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, notamment, en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de la commande

  • Toute commande passée par l’acheteur, soit à partir d’un devis émis par CTMS, soit via le site Internet de CTMS suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
  • Pour ce qui concerne les commandes effectuées en ligne via le site Internet de CTMS :
    ==> l'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur certifie la validité des informations indiquées à CTMS (notamment : raison sociale, adresse de livraison). CTMS ne saurait être tenue pour responsable de tout délai ou problème lié à l’inexactitude ou la véracité des informations fournies par l’acheteur en ligne. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
    ==> La confirmation de commande reçue par message électronique (voir ci-dessous) vaudra signature et acceptation par chaque partie.
    ==> Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué à l’acheteur via l'adresse e-mail de confirmation de la commande (tel qu’indiqué par l’acheteur).

Article 6 – Paiement

  • Les factures sont, sauf convention différente indiquée dans un devis, payables à 30 jours nets.
  • De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par CTMS, en cas de retard de paiement, l'exécution des commandes en portefeuille sera suspendue de plein droit, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, sans compter le paiement systématique et sans mise en demeure d'intérêts de retard calculés selon un taux de 1,5% par mois de retard, l'intervention du Service de Contentieux, et l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les[CHD1] intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
  • Un litige sur une affaire déterminée ne doit pas entraîner le refus du paiement des produits exempts de contestation. D'une manière générale, les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.
  • Pour les commandes effectuées après devis, les conditions de paiement qui font foi sont celles figurant dans le devis concerné, ce dernier valant conditions particulières de vente.
  • Pour les commandes en ligne, les produits ne sont expédiés qu’à réception du règlement (chèque, virement bancaire ou carte bancaire par système sécurisé sur le site internet www.ctms.fr).
  • La validation de la commande implique pour l’acheteur l'obligation de payer l’intégralité du prix indiqué.

Article 7 - Disponibilité

  • Pour ce qui concerne les commandes sur devis, la disponibilité du/des produit(s) peut être communiquée par CTMS, sur demande.
  • Pour ce qui concerne les commandes en ligne effectuée sur le site internet de CTMS, les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
  • Pour ce qui concerne les commandes en ligne, en cas d'indisponibilité définitive de produit après passation de la commande, CTMS en informera l’acheteur, la commande sera annulée et le montant correspondant à la commande sera re-crédité sur le compte de l’acheteur. En cas de rupture de stock, le client sera tenu informé par CTMS.
  • En outre, le site Internet de CTMS n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent CTMS se réserve le droit de refuser les commandes de quantités trop importantes.

Article 8 - Livraison

  • La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de CTMS, elle sera réputée avoir eu lieu à la date convenue. En cas de livraisons par un transporteur, CTMS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
  • L'indication des délais de livraison n'étant qu'approximative, le retard ne peut donner lieu à indemnité quelle qu'en soit la cause. Les retards ne peuvent, en aucun cas, motiver une demande d'annulation ou d'indemnité à quelque titre que ce soit, sauf si cela a été expressément prévu sous forme de clause pénale.
  • Les livraisons ne seront effectuées qu'après réception d'un bon de commande en bonne et due forme de la part de l'acheteur, ou après validation de la commande en ligne en cas d’achat par internet.
  • Un bon de commande qui serait déjà accepté puis modifié ensuite par l'acheteur, quant à la configuration, la quantité ou la date de livraison du/des produit(s) sera considéré comme un nouveau bon de commande qui devra être soumis à une nouvelle acceptation de CTMS.
  • Le matériel après livraison acceptée par le client, ne sera ni repris ni échangé. Le client a l'obligation de :
    - faire toutes réserves éventuelles écrites auprès du transporteur à la réception de notre matériel sous 48 heures en recommandée avec A.R.
    - retourner le matériel et le colis à CTMS dans un conditionnement adapté.
  • En cas de réception d’un colis dont l’emballage serait détérioré, l’acheteur s’engage à refuser la livraison du colis et à en avertir CTMS.
  • Les réclamations éventuelles sur la nature ou la qualité des livraisons, doivent être formulées auprès de nos services dans un délai de huit jours à dater de la réception du/des produit(s).
  • Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus et que la survenance du dommage ne soit pas de votre fait, CTMS vous adressera un nouveau produit dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 9 - Garantie

  • Tous les produits vendus par CTMS bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, et d’une garantie contractuelle (indiquée pour chaque produit dans la fiche produit concernée).
  • Au titre de la garantie contractuelle, les engagements de CTMS sont précisés dans le certificat joint à chaque produit de CTMS.  Sauf conditions contraires, CTMS remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre uniquement les frais de main-d’œuvre, mais pas les frais de retour atelier. La garantie contractuelle est accordée selon les conditions et limites générales de garantie contractuelle stipulées dans le certificat de garantie.Dans le cadre de la garantie contractuelle, CTMS pourra librement proposer le remplacement du produit défectueux en lieu et place d’une réparation.
  • Retour des produits : les colis et documents que vous adressez à CTMS doivent être envoyés à l’adresse suivante : CTMS, 1/3 rue du Docteur Paul Diday 69003 LYON - France

Article 10 - Responsabilité

  • Les produits de CTMS sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CTMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.
  • Par ailleurs, CTMS ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 11 - Propriété intellectuelle

  • Toutes les marques de CTMS et les éléments du site internet de CTMS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CTMS.
  • Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou les marques de CTMS. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CTMS.

Article 12 - Données personnelles

  • CTMS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
  • Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. 
  • CTMS archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
  • Les registres informatisés de la société CTMS sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

  • La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon seront le seul compétent.